Décret n°75-851 du 5 septembre 1975

Article 2

Créé le 14 septembre 1975 · En vigueur du 8 janvier 2007 au 27 novembre 2008

Le commandant des forces françaises du Cap-Vert a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnés dans les limites territoriales de son commandement.
Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints mentionnés à l'article 1er et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du lundi 8 janvier 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Le commandant des forces françaises du Cap-Vert a autorité sur les formations et élémentsde service des trois armées stationnés dans les limites territoriales de son commandement. Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autoritéd'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. Il peut consentirdes délégations de signature à ses adjoints mentionnés à l'article 1er et aux responsables locauxdes organismes sur lesquels il exerce une autoritéd'emploi.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1992 au dimanche 7 janvier 2007

Le commandant des forces françaises du Cap-Vert peut consentir des délégations de signature à ses adjoints,visés à l'article précédent. Ceux-ci sont habilités, dans les domaines spécifiques à leur armée d'appartenance, à correspondre directement avec le chef d'état-major de leur armée sous réserve de tenir informé le commandant des forces françaises du Cap-Vert des problèmes susceptibles d'affecter ses responsabilités.

En vigueur du dimanche 14 septembre 1975 au jeudi 30 juillet 1992

Le commandant des forces françaises du Cap-Vert exerce, à l'égard des forces françaises placées sous son commandement, les attributions d'un commandant de région militaire, maritime ou aérienne en ce qui concerne la discipline, le service général, l'administration et le soutien logistique.
Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints, visés à l'article précédent. Ceux-ci sont habilités, dans les domaines spécifiques à leur armée d'appartenance, à correspondre directement avec le chef d'état-major de leur armée sous réserve de tenir informé le commandant des forces françaises du Cap-Vert des problèmes susceptibles d'affecter ses responsabilités.