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Décret n°75-851 du 5 septembre 1975

Abrogé28 novembre 2008

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères

et du ministre de la défense,
Vu la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée ;
Vu le décret du 22 avril 1927 sur l'organisation de la marine

militaire ;
Vu la loi du 15 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée

;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation

générale de la défense ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions

du ministre des armées ;
Vu le décret n° 75-144 du 10 mars 1975 fixant les attributions

des chefs d'état-major en temps de paix ;
Vu le décret n° 74-968 du 22 décembre 1974 fixant l'organisation

des commandements des zones maritimes,

Créé le 14 septembre 1975 · En vigueur du 8 janvier 2007 au 27 novembre 2008

Les forces françaises stationnées au Sénégal sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises du Cap-Vert.

Cet officier supérieur relève directement du chef d'état-major des armées.

Il est assisté par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.

Créé le 14 septembre 1975 · En vigueur du 8 janvier 2007 au 27 novembre 2008

Le commandant des forces françaises du Cap-Vert a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnés dans les limites territoriales de son commandement.
Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints mentionnés à l'article 1er et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.

Créé le 14 septembre 1975 · En vigueur du 8 janvier 2007 au 27 novembre 2008

Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française au Sénégal, le commandant des forces françaises du Cap-Vert veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises qui stationnent au Sénégal.
Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités sénégalaises.

Le commandant des forces françaises du Cap-Vert est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont fait partie le Sénégal et avec ceux de la Mauritanie. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté et de la Mauritanie informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays.

Abrogé8 janvier 2007

Créé le 14 septembre 1975

Le commandant des forces françaises du Cap-Vert exerce le commandement de la zone maritime de l'Atlantique Sud. A ce titre, il est subordonné au chef d'état-major des armées par l'intermédiaire du chef d'état-major de la marine.

Créé le 14 septembre 1975

Le décret n° 65-647 du 28 juillet 1965 modifié fixant les attributions du commandant supérieur des forces françaises du point d'appui de Dakar est abrogé.

Créé le 14 septembre 1975

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES.

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN SAUVAGNARGUES.

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du dimanche 14 septembre 1975 au jeudi 27 novembre 2008

Décret n°75-851 du 5 septembre 1975
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