Créé le 12 septembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1997
Sont exclus, du champ d'application du présent décret les matériels et phénomènes électroniques suivants :
Matériels destinés à être utilisés dans une atmosphère explosive ;
Matériels d'électroradiologie et d'électricité médicale ;
Parties électriques des ascenseurs et monte-charge ;
Compteurs électriques ;
Prises de courant (socles et fiches) à usage domestique ;
Dispositifs d'alimentation de clôtures électriques ;
Matériels électriques spécialisés, destinés à être utilisés sur les navires ou les avions et dans les chemins de fer, répondant aux dispositions de sécurité établies par des organismes internationaux dont les Etats membres font partie ;
Perturbations radio-électriques.