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Décret n°75-848 du 26 août 1975

Article 4

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Article 4

Sont exclus, du champ d'application du présent décret les matériels et phénomènes électroniques suivants :

Matériels destinés à être utilisés dans une atmosphère explosive ;

Matériels d'électroradiologie et d'électricité médicale ;

Parties électriques des ascenseurs et monte-charge ;

Compteurs électriques ;

Prises de courant (socles et fiches) à usage domestique ;

Dispositifs d'alimentation de clôtures électriques ;

Matériels électriques spécialisés, destinés à être utilisés sur les navires ou les avions et dans les chemins de fer, répondant aux dispositions de sécurité établies par des organismes internationaux dont les Etats membres font partie ;

Perturbations radio-électriques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1997

Créé le 12 septembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1997

Sont exclus, du champ d'application du présent décret les matériels et phénomènes électroniques suivants :

Matériels destinés à être utilisés dans une atmosphère explosive ;

Matériels d'électroradiologie et d'électricité médicale ;

Parties électriques des ascenseurs et monte-charge ;

Compteurs électriques ;

Prises de courant (socles et fiches) à usage domestique ;

Dispositifs d'alimentation de clôtures électriques ;

Matériels électriques spécialisés, destinés à être utilisés sur les navires ou les avions et dans les chemins de fer, répondant aux dispositions de sécurité établies par des organismes internationaux dont les Etats membres font partie ;

Perturbations radio-électriques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du vendredi 12 septembre 1975 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance