Décret n°75-785 du 21 août 1975

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2017

Créé le 26 août 1975 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 août 1975 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance