Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Créé le 26 août 1975 · Abrogé le 1 septembre 2017
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Application d'un décret par le ministre de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.