Décret n°75-785 du 21 août 1975

Article 2

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Article 2

Pour l'application aux avocats de l'articles 68 du décret susvisé du 2 avril 1960, le droit gradué est fixé comme suit :

Lorsque le total des émoluments est égal ou inférieur à 6 euros :

4,6 euros ;

Lorsque le total des émoluments est compris entre 6,1 euros et 15 euros : 6,4 euros ;

Lorsque le total des émoluments est compris entre 15,1 euros et 29 euros : 8,9 euros ;

Lorsque le total des émoluments est supérieur à 29 euros : 15 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du droit gradué pour les avocats

Résumé. Les honoraires des avocats sont majorés de 20% et leur droit gradué varie selon le montant total des émoluments.

Pour l'application aux avocats de l'articles 68 du décret susvisé du 2 avril 1960, le droit gradué est fixé comme suit :

Lorsque le total des émoluments est égal ou inférieur à 6 euros :

4,6 euros ;

Lorsque le total des émoluments est compris entre 6,1 euros et 15 euros : 6,4 euros ;

Lorsque le total des émoluments est compris entre 15,1 euros et 29 euros : 8,9 euros ;

Lorsque le total des émoluments est supérieur à 29 euros : 15 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance