Décret n°75-785 du 21 août 1975

Article 1

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Article 1

Dans chaque affaire le montant des émoluments alloués à l'avocat, tels qu'ils sont déterminés à titre provisoire jusqu'à la fixation d'un tarif de la postulation et des actes de procédure par l'application du décret susvisé du 25 août 1972, est majoré de 20 p. 100.

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Abrogé1 septembre 2017

Créé le 26 août 1975 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation temporaire des honoraires d'avocat

Résumé. Les honoraires des avocats sont augmentés de 20% dans chaque affaire, en attendant la fixation définitive des tarifs.

Dans chaque affaire le montant des émoluments alloués à l'avocat, tels qu'ils sont déterminés à titre provisoire jusqu'à la fixation d'un tarif de la postulation et des actes de procédure par l'application du décret susvisé du 25 août 1972, est majoré de 20 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 août 1975 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance