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Décret n° 72-784 du 25 août 1972
Application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Texte totalement abrogé (décret n° 2017-862 du 9 mai 2017).
Décret n° 72-784 du 25 août 1972
Modifié parDécret n°81-500 du 12 mai 1981Décret n°81-500 du 12 mai 1981art. 49, v. init.