Créé le 24 août 1975 · Abrogé le 24 juin 1994
Le présent décret ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles 342 à 364 du code rural et du décret du 29 octobre 1968 susvisé.
Décret n°75-782 du 20 août 1975
Le présent décret ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles 342 à 364 du code rural et du décret du 29 octobre 1968 susvisé.
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Créé le 24 août 1975 · Abrogé le 24 juin 1994
Le présent décret ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles 342 à 364 du code rural et du décret du 29 octobre 1968 susvisé.
cite
Abrogé depuis le vendredi 24 juin 1994
En vigueur du dimanche 24 août 1975 au jeudi 23 juin 1994
Source : Légifrance
Code rural 342 à 364
Décret 68-955 1968-10-29