Décret n°75-782 du 20 août 1975

Article 10

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Article 10

Le présent décret ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles 342 à 364 du code rural et du décret du 29 octobre 1968 susvisé.

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Abrogé24 juin 1994

Créé le 24 août 1975 · Abrogé le 24 juin 1994

Le présent décret ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles 342 à 364 du code rural et du décret du 29 octobre 1968 susvisé.

Relations

cite

cite  Code rural 342 à 364cite  Décret 68-955 1968-10-29

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 1994

En vigueur du dimanche 24 août 1975 au jeudi 23 juin 1994

Source : Légifrance