Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Créé le 1 octobre 1986 · En vigueur du 19 avril 1994 au 30 juin 2022
1° Les candidats qui remplissaient les conditions requises au 31 décembre 1995 pour exercer les fonctions d'huissier de justice ;
2° Les personnes inscrites au 31 décembre 1995 sur le registre du stage qui auront subi avec succès l'examen professionnel postérieurement à cette date.