Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Créé le 22 août 1975
Les nominations d'huissier de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies ci-après.
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Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 22
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parDécret n°2022-949 du 29 juin 2022art. 69
En vigueur du vendredi 22 août 1975 au jeudi 30 juin 2022
Les nominations d'huissier de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies ci-après.