Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Créé le 22 août 1975
Sont dispensés de stage et d'examen professionnel :
Les anciens huissiers de justice.
Les anciens huissiers de justice.
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Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2022-949 du 29 juin 2022art. 70
En vigueur du vendredi 22 août 1975 au vendredi 30 juin 2023
Sont dispensés de stage et d'examen professionnel :…
Les anciens huissiers de justice.…
En vigueur du vendredi 22 août 1975 au jeudi 21 août 1975
Sont dispensés de stage et d'examen professionnel :
Les anciens huissiers de justice.