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Décret n°75-755 du 7 août 1975

Article 10

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Article 10

Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juillet 2005

Créé le 15 août 1975 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du vendredi 15 août 1975 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance