Abrogé26 juillet 2005
Créé le 15 août 1975
Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-755 du 7 août 1975
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
En vigueur du vendredi 15 août 1975 au lundi 25 juillet 2005