Le décret du 21 mai 1940 portant règlement d'administration publique relatif à la surveillance d'établissement d'accouchement est abrogé.
Toutefois, les dispositions dudit décret demeurent applicables aux établissements fonctionnant régulièrement à la date de la publication du présent décret jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les demandes d'autorisation et d'agrément présentées en exécution de l'article 19 ci-dessus.