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Décret n°75-721 du 6 août 1975

Article 3

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Article 3

Le décret n° 67-664 du 7 août 1967 créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole est abrogé à compter de l'application du présent décret.

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Périmé31 décembre 1984

Créé le 9 août 1975 · Périmé le 31 décembre 1984

Le décret n° 67-664 du 7 août 1967 créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole est abrogé à compter de l'application du présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1984

En vigueur du samedi 9 août 1975 au dimanche 30 décembre 1984

Source : Légifrance