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Décret n°75-713 du 4 août 1975

Article 4

Créé le 4 août 1975

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 10 septembre 2003

Abrogé parDécret n°2003-865 du 8 septembre 2003art. 3 (Ab) JORF 10 septembre 2003

En vigueur du lundi 4 août 1975 au mardi 9 septembre 2003