Abrogé10 septembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-865 du 8 septembre 2003 - art. 3 (Ab) JORF 10 septembre 2003
Créé le 4 août 1975
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.