Abrogé19 juillet 2006
Créé le 1 septembre 1975
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 septembre 1975
Abrogé depuis le mercredi 19 juillet 2006
En vigueur du lundi 1 septembre 1975 au mardi 18 juillet 2006
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.