Décret n°75-675 du 28 juillet 1975

Article 42

Abrogé19 juillet 2006

Créé le 1 septembre 1975

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juillet 2006

En vigueur du lundi 1 septembre 1975 au mardi 18 juillet 2006

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.