Abrogé24 mai 2006
Créé le 26 juillet 1975
Article 14
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.