Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 1er juin 1971 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 5 ter ;
Vu le décret n° 60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par des établissements d'enseignement privés, en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, modifié par le décret n° 70-793 du 9 septembre 1970 ;
Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés, modifié par le décret n° 70-794 du 9 septembre 1970 ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, modifié par le décret n° 70-795 du 9 septembre 1970 ;
Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple, modifié par le décret n° 70-796 du 9 septembre 1970 ;
Le conseil de l'enseignement général et technique entendu ;
Le conseil supérieur de l'éducation nationale entendu,
Créé le 26 juillet 1975
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, modifié par l'article 2 du décret n° 70-793 du 9 septembre 1970, des établissements d'enseignement privés préscolaires, élémentaires et secondaires ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 susvisée peuvent être autorisés à mener des actions particulières de recherche et d'expérimentation pédagogiques, dans les conditions définies par le présent décret.
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Créé le 26 juillet 1975
Suivant la nature des actions menées dans ce domaine, les établissements concernés sont classés en deux catégories :
1° Etablissements privés expérimentaux de plein exercice ;
2° Etablissements privés chargés d'expérimentation.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation,
RENÉ HABY
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE
Le ministre de la qualité de la vie,
ANDRÉ JARROT