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Décret n°75-65 du 24 janvier 1975

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entreront en vigueur six mois après la publication dudit décret et celles de l'article 9 trois mois après cette publication.

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Abrogé17 mai 1981

Créé le 5 février 1975 · Abrogé le 17 mai 1981

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entreront en vigueur six mois après la publication dudit décret et celles de l'article 9 trois mois après cette publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mai 1981

En vigueur du mercredi 5 février 1975 au samedi 16 mai 1981

Source : Légifrance