Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 27 avril 1981 DES LABORATOIRES HABILITES A EFFECTUER LES ANALYSES EXIGEES A L'ART. 9 DU DECRET 7565 DU 24-01-1975 POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DECLARATION DE MISE EN VENTE
Arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application du décret du 24 janvier 1975 sur les produits diététiques et de régime
Met en application
- Sans article spécifique