Arrêté du 20 juillet 1977

pris pour l'application du décret du 24 janvier 1975 sur les produits diététiques et de régime

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Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu le décret modifié du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, et notamment ses articles 3 et 20 ;

Vu le décret n° 75-65 du 24 janvier 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les produits diététiques et de régime ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1968 modifié par l'arrêté du 15 mai 1972 et de l'arrêté du 3 août 1973 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine ;

Vu l'avis de la commission d'étude des produits diététiques et de régime,

Abrogé30 août 1986

Créé le 18 septembre 1977 · Abrogé le 30 août 1986

Article abrogé

Abrogé30 août 1986

Créé le 18 septembre 1978 · Abrogé le 30 août 1986

Article abrogé

Abrogé30 août 1986

Créé le 18 septembre 1978 · Abrogé le 30 août 1986

Article abrogé

Abrogé30 août 1986

Créé le 18 septembre 1977 · Abrogé le 30 août 1986

Article abrogé

Abrogé30 août 1986

Créé le 18 septembre 1977 · Abrogé le 30 août 1986

Article abrogé

Modifié30 août 1986

Créé le 18 septembre 1978 · Modifié le 30 août 1986

Article abrogé

Modifié30 août 1986

Créé le 18 septembre 1978 · Modifié le 30 août 1986

Article abrogé

Abrogé30 août 1986

Créé le 18 septembre 1977 · Abrogé le 30 août 1986

Article abrogé

Abrogé30 août 1986

Créé le 18 septembre 1977 · Abrogé le 30 août 1986

Article abrogé

Abrogé30 août 1986

Créé le 18 septembre 1977 · Abrogé le 30 août 1986

Article abrogé

Abrogé30 août 1986

Créé le 18 septembre 1977 · Abrogé le 30 août 1986

Article abrogé

En vigueur depuis le 18 septembre 1977

Le directeur général de la concurrence et des prix (au ministère de l'économie et des finances), le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité au ministère de l'agriculture), le directeur général de la santé et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments (au ministère de la santé et de la sécurité sociale) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Le ministre de l'agriculture,

P. MEHAIGNERIE.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances (Consommation),

C. SCRIVENER.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

S. VEIL.

En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 1977

Arrêté du 20 juillet 1977
Titre Ier : Produits de régime
Article 3
Article 12
Article 13
Article 18
Article 29
Article 35
Article 36
Titre II : Produits diététiques
Article 40
Article 41
Article 46
Article 52
Titre III : Dispositions générales
Article 59
Annexes