Article précédent

Article suivant

Décret n°75-614 du 2 juillet 1975

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'enseignement privé en Polynésie française

Résumé. Un décret confie aux ministres et au secrétaire d'État la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent principalement l'enseignement privé en Polynésie française, à partir du 1er janvier 1975.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance