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Décret n°75-614 du 2 juillet 1975

Article 8

Créé le 11 juillet 1975 · En vigueur du 22 décembre 2005 au 31 décembre 2021

Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire, de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1907 du 30 décembre 2021art. 10

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au vendredi 31 décembre 2021

Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables

En vigueur du vendredi 11 juillet 1975 au mercredi 21 décembre 2005

Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire, de la date d'entrée en vigueur du présent décret.