Abrogé1 janvier 2022
Créé le 11 juillet 1975 · En vigueur du 22 décembre 2005 au 31 décembre 2021
Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire, de la date d'entrée en vigueur du présent décret.