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Décret n°75-614 du 2 juillet 1975

Article 8

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Article 8

Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire, de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 1975 · Abrogé le 1 janvier 2022

Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire, de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La date de référence pour l'application des décrets en Polynésie française est désormais celle de l'entrée en vigueur du présent décret, et non plus celle des décrets eux-mêmes.

En vigueur du vendredi 11 juillet 1975 au mercredi 21 décembre 2005

Source : Légifrance