Abrogé1 janvier 2022
Créé le 11 juillet 1975 · En vigueur du 22 décembre 2005 au 31 décembre 2021
Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par un comité territorial de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le gouverneur, chef du territoire.