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Décret n°75-614 du 2 juillet 1975

Article 4

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Article 4

Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par un comité territorial de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le gouverneur, chef du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 1975 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par un comité territorial de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le gouverneur, chef du territoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le texte précise désormais que les compétences de conciliation en Polynésie française sont exercées par un comité territorial spécifique, composé de cinq membres nommés par le gouverneur.

En vigueur du vendredi 11 juillet 1975 au mercredi 21 décembre 2005

Source : Légifrance