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Décret n°75-614 du 2 juillet 1975

Article 2

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Article 2

Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le gouverneur, chef du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 1975 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le gouverneur, chef du territoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le texte précise que les compétences normalement exercées par le préfet ou le préfet de région sont désormais attribuées au gouverneur en Polynésie française.

En vigueur du vendredi 11 juillet 1975 au mercredi 21 décembre 2005

Source : Légifrance