Décret n°75-614 du 2 juillet 1975

Article 2

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 11 juillet 1975 · En vigueur du 22 décembre 2005 au 31 décembre 2021

Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le gouverneur, chef du territoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1907 du 30 décembre 2021art. 10

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au vendredi 31 décembre 2021

Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région…

En vigueur du vendredi 11 juillet 1975 au mercredi 21 décembre 2005

Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le gouverneur, chef du territoire.