Décret n°75-60 du 30 janvier 1975

Article 9

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Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1975.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1975

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1975.

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