Abrogé4 novembre 1989
Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 1 juillet 1975
A Paris, le recouvrement des sommes prévues par l'article 22 (I, c et III, b et c) modifié de la loi susvisée du 27 décembre 1974 est assuré, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.