Abrogé4 novembre 1989
Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 1 juillet 1975
Le permis de chasser ne peut être demandé pour les mineurs qui n'ont pas quinze ans révolus.
Décret n°75-544 du 30 juin 1975
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
Abrogé parDécret n°89-805 du 27 octobre 1989art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au vendredi 3 novembre 1989