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Décret n°75-489 du 16 juin 1975

Article 15

Abrogé10 avril 1990

Créé le 19 juin 1975

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 avril 1990

En vigueur du jeudi 19 juin 1975 au lundi 9 avril 1990