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Décret n°75-41 du 20 janvier 1975

Article 9

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Article 9

Des arrêtés du ministre de l'équipement fixeront les conditions de fonctionnement du conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 26 mars 1983 · Abrogé le 1 juin 2001

Des arrêtés du ministre de l'équipement fixeront les conditions de fonctionnement du conseil.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du samedi 26 mars 1983 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance