Abrogé1 juin 2001
Créé le 26 mars 1983
Des arrêtés du ministre de l'équipement fixeront les conditions de fonctionnement du conseil.
Décret n°75-41 du 20 janvier 1975
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du samedi 26 mars 1983 au jeudi 31 mai 2001