Abrogé1 juin 2001
Créé le 26 mars 1983
Il est institué un Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.
Décret n°75-41 du 20 janvier 1975
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du samedi 26 mars 1983 au jeudi 31 mai 2001
Il est institué un Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.