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Décret n°75-396 du 13 mai 1975

Article 27

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Article 27

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 septembre 1975 · Abrogé le 5 mai 2008

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la défense doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 1975 au dimanche 4 mai 2008

Source : Légifrance