Abrogé5 mai 2008
Créé le 1 septembre 1975
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 septembre 1975
Abrogé depuis le lundi 5 mai 2008
En vigueur du lundi 1 septembre 1975 au dimanche 4 mai 2008