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Décret n°75-396 du 13 mai 1975

Article 27

Créé le 1 septembre 1975

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 5 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-429 du 2 mai 2008art. 15 (V)

En vigueur du lundi 1 septembre 1975 au dimanche 4 mai 2008