Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 8 et R. 8 ;

Vu la loi du 16 mars 1882 modifiée sur l'administration de l'armée ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 66-749 du 1er octobre 1966 portant règlement de discipline générale dans les armées ;

Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins des armées et des pharmaciens chimistes des armées,

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING. Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC. Le ministre de la défense, YVON BOURGES.