Créé le 8 septembre 1974
a modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 54-544 du 26 mai 1954 article 1er.
Décret n°75-37 du 22 janvier 1975
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 1974
a modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 54-544 du 26 mai 1954 article 1er.