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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux universités,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi du 12 juillet 1875 sur la liberté de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 53-49 du 3 février 1953 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953, et notamment l'article 6 concernant l'attribution de bourses aux élèves des établissements privés d'enseignement supérieur ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 portant attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur, modifié par les décrets n° 55-1220 du 13 septembre 1955 et n° 56-743 du 24 juillet 1956 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 10 juillet 1974 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Créé le 8 septembre 1974
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 53-49 du 3 février 1953, sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur les centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré, déclarés sous le régime de la loi du 12 juillet 1875, ayant passé convention avec l'Etat.
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2 cités
Créé le 8 septembre 1974
Les élèves de ces établissements, titulaires du baccalauréat et préparant le certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement du premier degré, peuvent bénéficier de bourses, dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics et pour une durée maximale de deux ans.
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Créé le 8 septembre 1974
a modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 54-544 du 26 mai 1954 article 1er.
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Créé le 8 septembre 1974
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la rentrée scolaire 1974.
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Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le secrétaire d'Etat aux universités,
JEAN-PIERRE SOISSON.
En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 1974