Décret n°75-312 du 9 avril 1975

Article 8

Créé le 4 mai 1975

Les poids des classes E1, E2, F1 et F2 sont dispensés de la vérification primitive lorsqu'ils ne sont pas utilisés à l'occasion des opérations prévues au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, ou à des fins intéressant la santé ou la sécurité publique.

Effets de cet article

cite

 Décret 1944-11-30 art. 12

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mai 1975