Décret n°75-305 du 21 avril 1975

Article 1

Créé le 30 avril 1975

Il est procédé aux frais de l'Etat, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1975