Créé le 30 avril 1975
Il est procédé aux frais de l'Etat, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire.
Créé le 30 avril 1975
En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1975