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Décret n°75-293 du 21 avril 1975

Article 8

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Article 8

Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et le cas échéant par les clauses particulières prévues à l'article 4 du présent décret.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 27 juillet 1975 · Abrogé le 23 mars 2007

Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et le cas échéant par les clauses particulières prévues à l'article 4 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 27 juillet 1975 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance