Créé le 27 juillet 1975 · Abrogé le 23 mars 2007
Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et le cas échéant par les clauses particulières prévues à l'article 4 du présent décret.
Décret n°75-293 du 21 avril 1975
Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et le cas échéant par les clauses particulières prévues à l'article 4 du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 juillet 1975 · Abrogé le 23 mars 2007
Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et le cas échéant par les clauses particulières prévues à l'article 4 du présent décret.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du dimanche 27 juillet 1975 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance