Article précédent

Article suivant

Décret n°75-293 du 21 avril 1975

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges générales établi par le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la mer.

Le cas échéant, les adjudications ou locations pourront faire l'objet de clauses particulières établies par le ou les préfets intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 mars 2007

En vigueur du 27 juillet 1975 au 29 juin 1987, puis du 2 mars 1988 au 22 mars 2007

Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges générales établi par le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la mer.

Le cas échéant, les adjudications ou locations pourront faire l'objet de clauses particulières établies par le ou les préfets intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 22 mars 2007

Modifié depuis le mardi 30 juin 1987

En vigueur du dimanche 27 juillet 1975 au lundi 29 juin 1987

Source : Légifrance