Décret n°75-245 du 11 avril 1975

Article 10 bis

Créé le 3 juillet 1979

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, la durée des services effectifs requise pour l'accès au grade d'infirmier général ou d'infirmière générale est ramenée à quatre ans en faveur des infirmiers généraux adjoints et des infirmières générales adjointes qui ont été nommés dans leur emploi par voie d'intégration en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juillet 1979 au samedi 31 décembre 1988