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Décret n°75-223 du 8 avril 1975

Article 8

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Article 8

Le comité central d'enquête établit périodiquement un rapport d'ensemble exposant son activité, ses recommandations et les conclusions générales qui lui paraissent ressortir de ses travaux.

Ce rapport est adressé au Premier ministre, aux membres du Gouvernement et du Parlement. Il fait l'objet d'une publication.

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Créé le 9 avril 1975 · Abrogé le 16 avril 2000

Le comité central d'enquête établit périodiquement un rapport d'ensemble exposant son activité, ses recommandations et les conclusions générales qui lui paraissent ressortir de ses travaux.

Ce rapport est adressé au Premier ministre, aux membres du Gouvernement et du Parlement. Il fait l'objet d'une publication.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 1975 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance