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Décret n°75-223 du 8 avril 1975

Article 7

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Article 7

Le comité central d'enquête adresse ses conclusions appuyées, le cas échéant, des projets de textes correspondants, au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et aux ministres intéressés.

Les ministres font connaître au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au président du comité central d'enquête leurs observations relatives auxdites conclusions, dans un délai de trois mois à compter du jour de leur notification.

En cas de divergence de vues, le Premier ministre procède aux arbitrages nécessaires et prescrit, en tant que de besoin, les délais et les conditions de réalisation des mesures à prendre par chaque département intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1975 · Abrogé le 16 avril 2000

Le comité central d'enquête adresse ses conclusions appuyées, le cas échéant, des projets de textes correspondants, au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et aux ministres intéressés.

Les ministres font connaître au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au président du comité central d'enquête leurs observations relatives auxdites conclusions, dans un délai de trois mois à compter du jour de leur notification.

En cas de divergence de vues, le Premier ministre procède aux arbitrages nécessaires et prescrit, en tant que de besoin, les délais et les conditions de réalisation des mesures à prendre par chaque département intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 1975 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance