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Décret n°75-223 du 8 avril 1975

Article 6

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Article 6

Pour chacune des études entreprises, les ministres intéressés désignent au président du comité central d'enquête le ou les hauts fonctionnaires spécialement chargés de suivre les travaux du comité ainsi que la mise en oeuvre de ses conclusions.

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Créé le 9 avril 1975 · Abrogé le 16 avril 2000

Pour chacune des études entreprises, les ministres intéressés désignent au président du comité central d'enquête le ou les hauts fonctionnaires spécialement chargés de suivre les travaux du comité ainsi que la mise en oeuvre de ses conclusions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 1975 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance