Article précédent

Article suivant

Décret n°75-201 du 19 mars 1975

Article 6

Abrogé24 avril 2007

Créé le 28 mars 1975

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du vendredi 28 mars 1975 au lundi 23 avril 2007