Décret n°75-1241 du 12 décembre 1975

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-444 du 14 mai 1969
art. 3 (Ab)
- Décret n°69-444 du 14 mai 1969
art. 5 (Ab)
- Décret n°69-444 du 14 mai 1969
art. 8 (Ab)
- Décret n°69-444 du 14 mai 1969
art. 11 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance