Abrogé1 janvier 2009
Créé le 13 février 1983 · En vigueur du 23 janvier 2001 au 31 décembre 2008
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes.
Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du mardi 23 janvier 2001 au mercredi 31 décembre 2008
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. ⏺
En vigueur du mercredi 18 février 1998 au lundi 22 janvier 2001
Un arrêté du ministre chargédes armées fixela listedes ⏺
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En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au mardi 17 février 1998
L'accès des femmes dans le corps des officiers de gendarmerie est autorisé dans la limite de 7,5 p. 100 des recrutements annuels.
Les emplois d'officiers de gendarmerie qui, en raison des conditions…
En vigueur du dimanche 13 février 1983 au jeudi 6 janvier 1994
L'accès des femmes dans le corps des officiers de gendarmerie est autorisé dans la limite de 5 p. 100 des recrutements annuels.
Les emplois d'officiers de gendarmerie qui, en raison des conditions de mise en oeuvre et d'intervention des formations de gendarmerie, ne peuvent être tenus que par des hommes, sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des armées.