Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 1976
Les officiers de gendarmerie sont dans l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement.
Créé le 1 janvier 1976
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008