Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975

Article 2

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

Les officiers de gendarmerie sont dans l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008