Abrogé par Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 41 (Ab)
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.