Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975

Article 72

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Article 72

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret sera mis en œuvre par plusieurs ministres et prendra effet le 1er janvier 1976.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance