Créé le 23 décembre 1975
Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-1202 du 11 décembre 1975
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 23 décembre 1975