Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975

Article 6

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Article 6

La demande d'allocation aux adultes handicapés, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du lieu de résidence de l'intéressé par l'intermédiaire de la caisse mentionnée à l'article 10 ci-après.

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Créé le 23 décembre 1975 · Abrogé le 21 décembre 1985

La demande d'allocation aux adultes handicapés, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du lieu de résidence de l'intéressé par l'intermédiaire de la caisse mentionnée à l'article 10 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 1975 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance